Le rapport d’activité de 2022 de France Compétences vient de paraître ce 3/07/2023.
Ce dernier rappelle le statut, la gouvernance et les missions des diverses commissions émanant de France Compétences.
Crée le 1er janvier 2019 par la loi « Avenir professionnel », France Compétences est l’autorité nationale de financement et de régulation de la formation professionnelle et de l’apprentissage. Cet organe est alors l’unique instance de gouvernance nationale dont les orientations stratégiques sont déterminées par une gouvernance quadripartite (représentants de l’État, des Régions, des organisations syndicales de salariés et d’employeurs représentatives au niveau national et interprofessionnel et des personnalités qualifiées.)
Adossé au conseil d’administration, France Compétences est dotée de 4 commissions thématiques et spécialisées :
- une commission évaluation,
- une commission d’audit,
- une commission recommandation.
Quant à la 4ème commission, celle de la certification professionnelle, sa mission est d’examiner et d’émettre des avis conformes sur les demandes d’enregistrement aux répertoires nationaux. Cette dernière rend compte de son activité au conseil d’administration mais n’en émane pas directement.
Les 3 missions de France Compétences sont de :
- FINANCER le système de la formation professionnelle et de l’apprentissage de façon optimale et soutenable.
- REGULER le marché́ pour favoriser l’identification des besoins en compétences et faire évoluer les modèles économiques et pédagogiques.
- AMÉLIORER la transparence et la mise en synergie des acteurs du système de la formation professionnelle et de l’apprentissage.
2022 fut riche en travaux :
- Publication du premier rapport sur l’utilisation des fonds de la formation
- Création de la grande bibliothèque regroupant toutes les études de branches professionnelles
- Actualisation de vademecum RNCP
- Mise à jour de la liste des nouveaux métiers émergeant, pour accélérer des enregistrements RNCP
- Renforcement des contrôles et échanges avec la Caisse des Dépôts et consignation vis-à-vis des certificateurs et leurs organismes de formation habilités
- Évaluations et adaptations diverses de dispositifs (CPF, CEP et reconversion…).
Certaines délibérations du conseil d’administration en 2022 ont été significatives :
- les niveaux de prise en charge des contrats d’apprentissage ont été révisés,
- la liste des instances de labellisation chargées de délivrer la marque Qualiopi a été validée pour la période 2023-2025.
Et concernant 2023 ? L’un des chantiers phares concerne la certification professionnelle :
- continuer à améliorer la qualité du système d’enregistrement (adéquation et modularisation des parcours par blocs de compétences, pré-requis par bloc de compétences…),
- renforcer les contrôles (conditions de délivrance de certification, coordination avec les autres services de contrôle…).