Le règlement européen sur les services numériques (DSA) vise une responsabilisation des plateformes

Le Digital Services Act (DSA) est un règlement européen qui vise à rendre les plateformes en ligne responsables de leurs activités, en particulier celles des grandes entreprises technologiques comme les GAFAM (Google, Apple, Facebook, Amazon, Microsoft).

Il est entré en vigueur pour toutes les plateformes numériques le 17 février 2024, avec des mesures plus strictes pour les très grandes plateformes et les moteurs de recherche depuis le 25 août 2023. Le DSA vise à lutter contre les contenus en ligne illégaux et préjudiciables, à protéger les droits des internautes européens, à soutenir les petites entreprises de l’UE, à renforcer le contrôle démocratique des grandes plateformes et à atténuer les risques systémiques tels que la manipulation de l’information.

Le règlement s’applique à divers intermédiaires en ligne offrant des services sur le marché européen, notamment les fournisseurs de services internet, les services Cloud, les marketplaces, les réseaux sociaux et les moteurs de recherche. Les grandes plateformes comme Google, Facebook, Amazon et d’autres doivent se conformer au DSA.

Ce règlement introduit des mesures telles que la facilitation du signalement des contenus illégaux, la transparence des décisions de modération des contenus, la réglementation de la publicité en ligne destinée aux mineurs, l’interdiction des interfaces utilisateur trompeuses et l’obligation pour les très grandes plateformes d’analyser et d’atténuer chaque année les risques systémiques qu’elles posent.

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